Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则
最高法院和最高行政法院接受。
Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则最高法院和最高行政法院接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
最高法院
行政
员由最高法院首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
最高法院最高机构是最高法院全体法官。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉
高等法院，上文注解21。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法院确认了这一决定。
La Cour suprême a débouté le requérant.
最高法院驳回了这一
请。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
最高法院院长费苏·劳森先生。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法院还是驳回了提交诉。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
最高法院驳回了提交上诉。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
最高法院将在近期内作出裁决。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最高法院实施。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院决定为终局决定。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最高法院确认了该判决。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚最高法院驳回了这项假赦请。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和最高法院。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该四处设有高等法院。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列最高法院承认该行动合法性。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美最高法院维持这项裁决。
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