Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
项原则已经被
高法
和高行政法接受。
；高法 www.fr hel per.com 版 权 所 有Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
项原则已经被高法和高行政法接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
高法
行政人员由高法首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
高法高机构是高法全体法官。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
高法确认了一决定。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉国高等法，上文注解21。
La Cour suprême a débouté le requérant.
高法
了一申请。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，高法还是了提交人申诉。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
高法长费苏·劳森先生。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
高法决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国高法维持项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向高法提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比高法实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大高法确认了该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国四处设有高等法。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列高法承认该行动合法性。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
高终审法是塞尔维亚共和国高法。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
高法了提交人上诉。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚高法了项假赦申请。
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