Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最高法院和最高行政法院接受。
Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最高法院和最高行政法院接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
最高法院的行政人员由最高法院首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
最高法院的最高机构是最高法院全体法官。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见
国高等法院，上
注解21。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法院
这一决定。
La Cour suprême a débouté le requérant.
最高法院驳回这一申请。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
最高法院院长费苏·劳森先生。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法院还是驳回提交人的申诉。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有高等法院。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最高法院维持这项裁决。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最高法院的决定为终局决定。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东勒比最高法院实施。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列最高法院承该行动的合法性。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
拿大最高法院该判决。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚最高法院驳回这项假赦申请。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最高法院提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法院是塞尔维亚共和国的最高法院。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最高法院驳回这一申请。
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